Taxes d’habitation et taxes foncières
Historique des évènements depuis 1984

Chapitre 1 - de 1984 à 1992
Chapitre 2 - de 2004 à 2008
Chapitre 3 - à partir de 2008

De 1984 à 1992

Les premières actions pour la justice fiscale
1984
L’AHLS demande la réduction du coefficient de situation générale du quartier de La Source pour tenir compte de l’éloignement du centre-ville ; en vain malgré l’appel au Tribunal Administratif.

1988
Un jugement de ce tribunal concernant la demande de réduction de sa valeur locative d’un propriétaire de pavillon est rejetée : il est jugé que la réfection de sa toiture justifie que son coefficient d’entretien soit réduit de 1,20 à 1,10. Cela ne correspond qu’à une diminution de 8,3 %. Sa valeur locative ne peut dès lors être réduite, puisque la modification doit être au moins égale à 10 % pour pouvoir entraîner une réduction effective de la valeur locative (selon le Code général des impôts).

Il s’agissait déjà d’une interprétation car, si effectivement, aucun rappel ne peut être effectué, en application de cet article du code, l’administration aurait dû modifier la fiche de calcul de la valeur locative. Le contribuable aurait donc vu pour les années suivantes, ses impôts locaux diminuer.

1990
La loi du 30 juillet supprime les divers coefficients (situations générale et particulière, entretien) et remplace la « valeur locative » par l’ « évaluation cadastrale », dont la valeur est nettement reliée aux montants des loyers des logements.

1992
En juillet, l’application de la loi de 1990 est suspendue.

De 2004 à 2008

L’action de masse
2004
Juin  :
  Automne  : 
Novembre   :
Décembre  :

2005
Février :
Mars :
 Avril :
Mai :
 Juin :
Septembre :
Novembre:
Décembre :
 
2006
Janvier :
Février :
Mars :
Avril :
Mai :
 Juin :
Juillet :
Novembre :
2007
Janvier :
 Février  :
Mars :
 Avril :
Mai :
 juin :
Juillet :
Contribuables à Orléans La Source = "vache à lait" de la fiscalité locale.
Octobre :
2008
 Janvier  :
Juin :
Juillet :
Octobre :
Novembre :
Décembre  :
 

A partir de 2008

L’action de masse au près du tribunal,
coordonnée par le groupe de travail « Valeurs locatives »
 

- 2008 -

Juin :
Décembre :

- 2009 -

De Janvier à Octobre :
Décembre :

- 2010 -

Février :
Avril  :
Septembre :
Octobre :
Novembre :
 

- 2011 -

Janvier :
Mars :
Avril :

Mai :

Juin :

Juillet :
Septembre :
Octobre : Novembre : Décembre :

- 2012 -

Janvier: Février : Mars :
Septembre :
Octobre: Novembre: Décembre:

- 2013 -

- L'amendement déposé par JP Sueur et présenté par M Eckert est voté par                    l'assemblée nationale et est applicable pour la loi de finance 2014. Cet                             amendement fait sauter le verrou des 10% qui empêchait toute modification de la         valeur locative lorsque celle ci variait de moins de 10% de sa valeur.

-Ceci aura  pour effet, dès 2014, la prise en compte du jugement du tribunal                     administratif du 30/12/2009 et permettra aux 82 requérants      concernés de voir         leurs impôts locaux diminué de 6 à 8%.

- 2014 -

- Le conseiller général demande au président de la CCID de rencontrer le groupe           de travail.

- Le groupe de travail demande une audience à Olivier Carré, député et premier               maire adjoint.

- Le conseiller général de La Source écrit aux services fiscaux.