Valeurs Locatives ( Actualités )

- 2015 -

- 23 Juillet: Le Groupe de travail "Valeurs locatives" rencontre Olivier Carré, Maire d'Orléans.
Après un bref rappel de la situation nous lui avons rappelé son engagement pour faire passer l'amendement modifiant l'article 1517 du Code Général des Impôts. Nous nous sommes réjouis de l'accord, sur ce point, entre nos deux élus nationaux (député et sénateur).
Nous lui avons rappelé, le courrier qu'il avait rédigé à l'attention de Mr Eckert le 12 Juin 2014 où il écrivait: "Je m'interroge sur la nécessité de faire valider en Commission Communale des Impôts Directs (CCID) d'Orléans les changements des caractéristiques physiques ou d'environnement découlant d'une décision du Tribunal administratif d'Orléans rendue en 2009, qui n'a pas été contestée depuis et donc est devenue exécutoire, notamment au regard des dispositions de l'article 85 de la loi de finances 2014"
Nous lui avons fait remarquer, qu'en tant que Maire d'Orléans, il était responsable de la CCID . Nous attendons de lui qu'il nous donne clairement sa position par rapport à l'avis rendu par la CCID le 23 Mars 2015 qui est de nouveau un réquisitoire partial du président de la CCID, contre toute baisse du coefficient de situation générale.
Mr Le Maire, nous a fait part de ses projets pour La Source, de ce qui s'était amélioré depuis 2009 sur le quartier (en particulier le secteur GPV). Il a repris certains arguments de la CCID (proximité de zone commerciale en particulier).
Nous lui avons démontré (chiffres à l'appui) que l'offre en matière de commerce de proximité s'était dégradée sur La Source depuis 2009. Que la situation en matière de santé s’aggravait et que la maison médicale, si elle était espérée et pouvait améliorer la situation, devra être pourvue de professionnels de santé en nombre suffisant. Nous attendons de voir à l'avenir.
Nous lui avons fait remarquer que la plupart des arguments avancés par la CCID l'avaient déjà été en 2008 et que le tribunal avait néanmoins accordé la baisse du coefficient de situation générale. Que le passage à - 0,10 de ce coefficient est applicable depuis le 1er Janvier 2014M Le Maire, nous a dit avoir rencontré M le Directeur régional des finances publiques,  et constaté qu'il se réfugiait derrière une décision en attente de Bercy.
Il nous a fait part ensuite de sa position et nous a confirmé que celle ci n'avait pas varié, à savoir:
- Que le jugement est applicable avec effet au 1/1/2014 pour les 82 contribuables concernés.
- Que la CCID avait fait son travail et que l'avis rendu le 23 Mars 2015 concerne l'ensemble du quartier de La Source (et non pas les 82 contribuables concernés par le jugement du 30/12/2009).
- Que c'est à l'administration des finances publiques d'appliquer ce jugement.


Il nous a précisé que la "non application" de cette décision de justice était contraire à la séparation des pouvoirs (dans le cas présent Exécutif et Judiciaire).

- 31 Juillet : JP Sueur, Sénateur du Loiret et Vice président de la commission des lois fait visiter le quartier La Source au Directeur Régional des Finances Publiques. Suite à cette visite, un rapport est transmis à la Direction Générale des Finances Publiques.

- Septembre Octobre 2015: Une cinquantaine de requérants de 2009 dépose une nouvelle requête auprès du tribunal administratif (cette fois de "plein contentieux" pour éviter un rejet sur la forme".) Cette fois, les requêtes sont prises en compte par le tribunal qui demande à l'administration une réponse dans un délai de 6 mois.

- 21 Novembre : Contre toute attente, malgré le dossier transmis par JP Sueur et paraphé par le Directeur régional des Finances publiques et démontrant la dégradation de la situation de La Source, le ministre du budget abonde dans le sens de la CCID en refusant le passage à -0,10 du quartier et, en expliquant que "cela est la tradition que de suivre l'avis des CCID". Malgré tout, cela ne remet pas en cause la validité du jugement du 30/12/2009 et qui n'est toujours pas appliqué pour les 82 requérants concernés.

- 26 Novembre : Réunion publique organisée par le Groupe de travail regroupant une soixantaine de participants afin de lancer une nouvelle campagne de réclamations.

- Fin Novembre : Lancement d'une nouvelle campagne de réclamations sur les années 2014 et 2015.

- 2016 -

- Mars 2016 : En l'absence de réponse des finances publiques, les réclamants de 2014 interviennent auprès du Tribunal Administratif.

- Juin 2016: Après réception d'un mémoire en défense de la Direction Régionale des Finances Publiques les 50 requérants d'Octobre 2015 (requérants de 2009) transmettent au tribunal un mémoire en réplique à ce mémoire en défense.


- 22 Novembre 2016 : Audience publique au tribunal administratif, les requérants de 2009 demandent l'application du jugement du 30/12/2009: Le rapporteur public donne un avis défavorable en estimant comme la CCID et comme la Direction des Finances Publiques que la situation de La Source s'est améliorée malgré les preuves factuelles sur la dégradation de la situation du quartier apportées dans les requêtes ainsi que par le constat établi par JP Sueur le vice président de la Commission des lois et le le Directeur des finances publiques. Pendant l'audience, 7 requérants sont intervenus oralement devant le tribunal pour apporter des précisions et des arguments complémentaires de telle sorte que le président du tribunal a accordé le droit aux requérants de rédiger rapidement une "Note au délibéré" pour préciser par écrit leurs nouveaux arguments. Le jugement est mis en délibéré pour le 15 Décembre 2016.

- 15 Décembre 2016 : le tribunal administratif rejette les requêtes considérant que le jugement de 2009 n'appelait aucune mesure d'exécution et que le coefficient de 0 était justifié. Le tribunal n'a absolument pas tenu compte des arguments des requérants confortés par le rapport rédigé par JP Sueur, le vice président de la commission des lois au sénat et le DRFiP. Ce rapport démontrait au contraire la dégradation du quartier de La Source depuis 2009.